Loi Carrez, connaitre la surface d'un lot en copropriété

Les appartements, les locaux commerciaux et professionnels mais aussi les maisons qui font partie d'une copropriété sont des bâtis imposant le diagnostic Loi Carrez en cas de vente. Cette obligation est nécessaire pour toutes les pièces du lot supérieures à 8m² et d'une hauteur de plus de 1.80m (véranda, remises, sous-sols, combles    et greniers y compris) afin que l'acquéreur puisse avoir une information exacte de superficie privative qu'il souhaite acheter. 

Le recours à un diagnostiqueur immobilier comme DIATEC HABITAT n'est pas essentiel mais mesurer la surface privative d'un lot soit même engage sa propre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de ce diagnostic. L'omission peut engendrer l'annulation du compromis de vente et une erreur de plus de 5 % avantageant la surface calculée à la surface réelle peut entrainer une baisse du prix de vente.

L'acquéreur qui s'en aperçoit peut faire cette démarche jusqu'à un mois après signature pour une annulation, jusqu'à un an après signature pour une erreur. 

Bien que le diagnostic Loi Carrez soit à durée illimitée tant que des travaux ne modifient pas la surface privative du lot, il est fortement conseillé de le refaire en cas de revente puisque les diagnostics immobiliers sont tenus d'être au nom du vendeur actuel afin d'être couvert au niveau de la garantie responsabilité civile.